DEFR

Evaluation des données

Il est possible de demander des données recensées dans le cadre de système d’information agricole ainsi que leur évaluation par le biais d’une requête.
Ces évaluations peuvent servir à:
  • l’utilisation des données par les services de l’administration cantonale
  • l’utilisation par les autorités (p. ex. pour calculer les émoluments des postes de collecte de cadavres d’animaux dans les communes)
  • l’utilisation à des fins scientifiques/statistiques
Dans tous les cas, ces demandes sont soumises à un contrôle sérieux, la priorité étant donnée à la protection de l'ensemble des données recensées dans le cadre de GELAN étant la.
Les données transmises ne peuvent être utilisées qu’aux fins convenues entre GELAN ou l’organe officiel compétent et le ou la destinataire. Le traitement de données personnelles est soumis à la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD; RSB 152.04).

Formulaire de requête pour données GELAN: Télécharger (.xls Excel)
Formulaire pour notaires: Télécharger (.xls Excel)