Le canton peut renoncer completement ou partiellement de réduire les contributions si les exigences pour les PER ainsi que pour les paiements directs ne peuvent pas être remplies pour cause de force majeure. Cela concerne par exemple le Suisse-Bilanz, la PLVH, la SRPA, la contribution pâturage et l'estivage 2023 (désalpe anticipée). De tels événements doivent être déclarés au canton via une demande gratuite. Pour ce faire, il est nécessaire de soumettre un formulaire signé par l'office de recensement compétent.
Formulaire de déclaration pour les cas de force majeure
